Conditions générales de transport

Article 1. Termes et définitions

flyvbird / VINI

Compagnie aérienne ayant son siège social à Stuttgart, Wolfschlugenstr. 7, 70597 Stuttgart, Germany – numéro de TVA DE327055484 et numéro d'immatriculation HRB 789801 Amtsgericht Stuttgart, désignant la partie contractante des Conditions générales de contrat suivantes.

Agent autorisé

Désigne une personne physique ou morale autorisée par le Transporteur à le représenter dans la vente de billets de transport aérien.

Haute saison

Période de l'année durant laquelle le trafic de passagers est plus élevé.

Animal de compagnie

Désigne un animal de compagnie voyageant en cabine avec un Passager.

Objets interdits

Armes à feu et autres dispositifs projetant des projectiles ; dispositifs à effet paralysant ; objets à pointe ou à bord tranchant ; outils de travail susceptibles d'être utilisés pour causer des blessures graves ou menacer la sécurité de l'aéronef, notamment perceuses, scies, appareils de soudure, etc. ; instruments contondants et objets pouvant causer des blessures graves lorsqu'ils sont utilisés pour frapper ; substances et dispositifs explosifs et incendiaires ; LAG (liquides, aérosols et gels), sauf si ces liquides sont contenus dans des récipients individuels d'une contenance n'excédant pas 100 millilitres ou équivalent (par exemple, 100 grammes), à transporter dans un sac plastique transparent refermable, entièrement fermé, d'une contenance n'excédant pas 1 litre (environ 18 x 20 cm).

Bagage

Désigne l'ensemble des effets personnels et autres biens accompagnant le Passager pendant le voyage. Sauf indication contraire, ce terme comprend à la fois le Bagage enregistré et le Bagage non enregistré, tels que définis ci-dessous. Le Bagage comprend également un Animal de compagnie accompagnant le passager, sous réserve des dispositions de l'article 8.3.

Bagage enregistré (bagage en soute)

Désigne le Bagage pris en garde par le Transporteur et pour lequel un reçu d'identification a été émis.

Bagage non enregistré (bagage à main)

Désigne tout bagage autre que le bagage enregistré qui n'est pas confié à flyvbird / VINI et qui est transporté en cabine.

Passager

Désigne toute personne physique, ne faisant pas partie de l'équipage, titulaire d'un reçu de voyage confirmé.

Prix

Le montant que le client doit payer pour le service flyvbird / VINI, comprenant le tarif total ainsi que les services supplémentaires et les taxes aéroportuaires.

Article 2. Applicabilité et compétence juridictionnelle

2.1 Généralités

Les présentes conditions générales de transport s'appliquent exclusivement aux services de transport aérien faisant l'objet du contrat de transport ou, à défaut, au transport aérien effectué par flyvbird / VINI, identifié par le code transporteur indiqué sur la réservation et la carte d'embarquement.

2.2 Contrat d'affrètement

Si le transport aérien est effectué (également) dans le cadre d'un contrat d'affrètement, les présentes Conditions de transport s'appliquent également à un tel contrat.

2.3 Primauté de la loi

Les présentes Conditions générales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur et aux règles d'ordre public, auquel cas ces dernières prévalent.

Article 3. Conditions de réservation et documentation

3.1 Dispositions générales

flyvbird / VINI n'assurera le transport que pour le ou les passagers indiqués sur le reçu d'itinéraire correspondant. À cette fin, flyvbird / VINI exigera du ou des passagers qu'ils justifient de leur identité et, en tout état de cause, qu'ils se conforment aux règles relatives aux documents indiquées à l'article 6.5, ainsi qu'à toute autre disposition applicable relative au transport aérien.

3.2 Réservation

Les passagers peuvent effectuer leurs réservations via les canaux de vente suivants :

• Site web www.flyvini.com
• Agences de voyage, y compris les sites tiers
• Guichets de billetterie des aéroports

Les réservations ne seront considérées comme confirmées qu'après leur enregistrement dans le système informatique du Transporteur ; si le passager ne règle pas le paiement du siège réservé au moment de la réservation ou à la date limite d'émission communiquée, la réservation sera annulée.

3.3 Modifications et changements de réservation

La réservation est valable exclusivement pour l'itinéraire, la date et le numéro de vol spécifiés, du point de départ à la destination finale, et pour le passager dont le nom figure sur la réservation.

3.3.1 Changements de date/heure

Les passagers ayant reçu une confirmation de réservation et effectué leur achat peuvent modifier la date/heure jusqu'à 3 heures avant le départ (tarifs OSP exclus), moyennant des frais de modification par passager/segment.

3.3.2 Après l'enregistrement en ligne

Un passager ayant effectué son enregistrement en ligne et souhaitant modifier sa réservation doit annuler l'enregistrement en ligne en contactant le Service client, effectuer la modification souhaitée, puis procéder de nouveau à l'enregistrement en ligne.

3.3.3 Changement de nom

Le changement de nom peut être effectué jusqu'à 0,5 heure avant le départ (tarifs OSP exclus), moyennant des frais de modification par passager/segment.

3.3.4 Services annexes

L'achat de services annexes jusqu'à 0,5 heure avant le départ est toujours autorisé ; il peut être soumis à disponibilité en cas de service limité. Les services annexes sont également non remboursables.

3.4 Annulation de la réservation

En cas d'annulation volontaire de la réservation par le passager après la finalisation de la transaction d'achat, les conditions énoncées à l'article 4.2 s'appliquent. La demande d'annulation volontaire doit être envoyée via le formulaire de contact du site web flyvbird / VINI dans un délai de 3 heures avant le départ du vol.

3.5 Données personnelles

Pour effectuer une Réservation, obtenir des services complémentaires, faciliter les formalités d'immigration et d'entrée sur le territoire d'un État, le passager est tenu de fournir certaines données personnelles au transporteur ou à son agent autorisé. Ces données sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

3.6 Attribution des sièges

Au moment de la réservation, le Passager peut demander l'attribution d'un siège spécifique à bord moyennant des frais. Si aucun siège n'est choisi, flyvbird / VINI attribuera automatiquement et gratuitement un siège lors de l'enregistrement, selon les disponibilités.

• Passagers voyageant avec des nourrissons ou des mineurs de moins de 18 ans
• Passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite
• Mineurs non accompagnés
• Passagers dans un état médical particulier
• Passagers accompagnés d'animaux
• Passagers avec des bagages fragiles/volumineux ou des instruments de musique
• Passagers refoulés ou expulsés du pays de destination

3.7 Paiements

Sauf communication contraire de flyvbird / VINI, la personne ayant effectué la réservation est tenue de payer l'intégralité du montant dû au moment de la réservation.

Les moyens de paiement acceptés comprennent les cartes de débit ou de crédit Visa, Mastercard, Maestro, ainsi que PayPal.

Article 4. Tarifs, taxes et suppléments

4.2 Règles tarifaires – Offres groupées

Basic comprend :

• Petit bagage à main 40x30x20 cm
• Enregistrement en ligne gratuit disponible 24 heures avant le départ
• Modifications autorisées comme indiqué à l'article 3.3
• Tarif non remboursable

Classic (pour les billets émis jusqu'au 18 juin 2025 inclus) :

• Petit bagage à main 40x30x20 cm
• Siège pré-attribué, à l'exclusion des sièges des quatre premières rangées et des issues de secours
• 1 bagage enregistré jusqu'à 23 kg
• Enregistrement en ligne gratuit disponible 30 jours avant le départ ou à l'aéroport
• Modifications autorisées comme indiqué à l'article 3.3
• Tarif non remboursable

Classic (pour les billets émis à partir du 19 juin 2025) :

• Petit bagage de cabine 40x30x20 cm
• Siège pré-attribué, à l'exclusion des quatre premières rangées et des sièges des issues de secours
• Grand bagage de cabine 55x40x20 cm
• Embarquement prioritaire
• Enregistrement en ligne gratuit disponible 30 jours avant le départ ou à l'aéroport
• Modifications autorisées conformément à l'article 3.3
• Tarif non remboursable

Biz comprend :

• Petit bagage à main 40x30x20 cm
• Siège pré-attribué, y compris les sièges des quatre premières rangées et des issues de secours
• 1 bagage enregistré jusqu'à 32 kg
• Embarquement prioritaire
• Grand bagage à main 55x40x20 cm/10 kg
• Enregistrement en ligne prioritaire gratuit 30 jours avant le départ ou à l'aéroport
• Changements de date/heure illimités sans pénalité, comme indiqué à l'article 3.3
• Tarif non remboursable

4.3 Taxes et redevances aéroportuaires

Au moment de la Réservation, le Passager doit s'acquitter des taxes et redevances aéroportuaires exigées par le gouvernement, toute autre autorité ou un exploitant d'aéroport. Les taxes gouvernementales sont susceptibles de modifications constantes.

4.4 Suppléments

Selon le canal d'achat choisi, des frais de service (frais de billetterie) peuvent être appliqués, directement par flyvbird / VINI ou par ses Agents autorisés.

4.5 Devise

Les taxes, tarifs et redevances doivent être payés dans la devise du pays d'origine de l'Itinéraire, sauf indication contraire de flyvbird / VINI. Le Transporteur peut, à sa discrétion, accepter le paiement dans une autre devise.

4.6 TVA

Les tarifs pour les voyages internationaux ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix et suppléments associés sur les liaisons intérieures sont soumis à la TVA.

Article 5. Assistances particulières

Le transport de mineurs non accompagnés, de Passagers à mobilité réduite, de passagers malades et de toute autre personne nécessitant une assistance spécifique peut être soumis à des procédures particulières. Il est conseillé aux passagers d'informer le Service client de flyvbird / VINI de leurs besoins particuliers au moment de la réservation.

5.1 Transport des nourrissons

• Les nourrissons (âgés de 8 jours à 23 mois) doivent être assis sur les genoux d'un adulte à l'aide d'une ceinture de sécurité pour nourrisson fournie par le personnel de bord.
• Le nourrisson ne paie pas le prix du billet mais uniquement des frais fixes (voir Frais et suppléments).
• Pour les nourrissons âgés de 8 jours à 1 mois, un certificat médical récent attestant de leur aptitude à voyager peut être exigé.
• En l'absence de documents appropriés, flyvbird / VINI se réserve le droit de refuser l'embarquement.

5.2 Passagers à mobilité réduite

flyvbird / VINI vise à offrir un maximum de confort et à réduire les obstacles pour les personnes ayant des capacités de mobilité différentes.

• Un nombre maximum de PMR par vol s'applique en raison des règles de sécurité.
• Les PMR ne peuvent pas se voir attribuer des sièges situés aux issues de secours.
• Les passagers nécessitant une assistance particulière doivent s'enregistrer au moins 2 heures avant le départ.
• 1 chien-guide est autorisé gratuitement en cabine, muni des documents et équipements appropriés (muselière, harnais, certificat).

5.3 Fauteuils roulants

Les fauteuils roulants pliables sont transportés sans frais supplémentaires, au-delà de la franchise de bagages normale.

5.4 Civières

Le service de civière n'est disponible que sur certaines liaisons et doit être demandé auprès du Service client de flyvbird / VINI au moins 120 heures avant le départ.

5.5 Oxygénothérapie

Les passagers nécessitant une oxygénothérapie ne sont pas admis à bord des vols flyvbird / VINI.

5.6 Attribution des sièges pour les mineurs et les PMR

• Les enfants âgés de 2 à 12 ans voyageant avec leurs parents ou un tuteur se voient garantir des sièges à proximité, sans frais supplémentaires.
• Les personnes handicapées ou PMR assistées par un accompagnateur bénéficient également de sièges adjacents.
• L'attribution est gérée lors de l'enregistrement.

Article 6. Enregistrement et embarquement

6.1 Enregistrement en ligne

Les passagers ont la possibilité de s'enregistrer en ligne sur le site web de flyvbird / VINI (www.flyvini.com) ou via l'application disponible sur les appareils iOS et Android.

• L'enregistrement en ligne est disponible de 24 h à 3 h avant le départ pour les billets achetés au tarif Basic.
• Pour les tarifs Classic ou Biz et pour tous les passagers ayant réservé un siège à l'avance, l'enregistrement en ligne est disponible de 30 jours à 3 h avant le départ.

6.2 Enregistrement et embarquement à l'aéroport

Sauf si cela est inclus dans le tarif (Classic / Biz), si l'enregistrement en ligne n'est pas effectué dans les 3 h précédant le départ prévu, des frais d'enregistrement à l'aéroport seront facturés aux passagers.

6.2.1 Heure limite d'enregistrement

• flyvbird / VINI ouvre l'enregistrement 1 h avant le départ du vol et le clôture 20 minutes avant le départ.
• Les passagers doivent arriver à l'aéroport suffisamment tôt pour accomplir toutes les formalités de voyage avant l'heure limite.
• Les passagers doivent également se présenter à la porte d'embarquement à l'heure indiquée. L'embarquement ferme 10 minutes avant le départ.

6.2.2 Code de conduite

Tout comportement abusif ou agressif envers le personnel de l'aéroport, le personnel de flyvbird / VINI ou d'autres passagers est strictement interdit. Toute agression verbale/physique sera signalée aux autorités compétentes.

6.3 Contrôles de sûreté

Tous les passagers sont soumis à des contrôles de sûreté avant d'accéder à la zone d'embarquement.

• Les briquets, ceintures, portefeuilles, téléphones, clés, montres, etc. doivent être placés dans les bacs.
• Les passagers porteurs d'un stimulateur cardiaque ou de prothèses peuvent demander des contrôles manuels sur présentation de certificats médicaux justificatifs.

6.4 Vols en correspondance

flyvbird / VINI ne garantit pas les correspondances avec des vols exploités par d'autres transporteurs ou d'autres modes de transport (sauf s'ils sont vendus directement par flyvbird / VINI). Si les passagers réservent des correspondances de manière indépendante, ils en assument l'entière responsabilité.

6.5 Documents requis pour le voyage

Les passagers doivent présenter des documents de voyage valides à l'enregistrement et à l'embarquement (passeport, carte d'identité, visas le cas échéant).

• Vols intérieurs (Allemagne) : une pièce d'identité officielle suffit (passeport, permis de conduire, etc.).
• Vols internationaux : le passeport et tout visa nécessaire doivent être présentés.
• Les copies numériques des documents ne sont pas acceptées ; les originaux sont obligatoires.

6.5.1 Femmes enceintes

• Grossesse simple acceptée jusqu'à la 36e semaine
• Grossesse multiple acceptée jusqu'à la 32e semaine
• De la 28e à la 34e semaine, un certificat médical est requis (précisant le terme prévu et l'aptitude à voyager)
• Voyage possible 48 h après l'accouchement (10 jours après une césarienne ou une intervention chirurgicale, avec certificat médical)

6.5.2 Mineurs non accompagnés (UMNR)

• Service obligatoire pour les mineurs âgés de 6 à 14 ans (jusqu'à 18 ans pour les ressortissants non allemands) voyageant seuls.
• Doit être réservé 48 h avant le départ via le centre d'appels et nécessite un formulaire en trois exemplaires.
• Maximum 4 UMNR par vol, dont pas plus de 2 âgés de moins de 10 ans.
• L'adulte accompagnateur doit rester à l'aéroport jusqu'à 30 minutes après le décollage.

6.6 Ce qui est autorisé à bord

• 1 petit bagage à main (40x30x20 cm, max 10 kg, sous le siège)
• 1 grand bagage de cabine (55x40x20 cm, max 10 kg, coffre à bagages)

• Manteau ou imperméable
• Parapluie
• Béquilles ou aides à la marche
• Articles hors taxes achetés à l'aéroport
• Médicaments ou aliments diététiques médicaux (avec certificat si nécessaire)

6.7 À l'aéroport – Règles LAG

Les passagers doivent présenter séparément tous les LAG (liquides, aérosols, gels) dans un sac transparent refermable (max 1 L).

• Eau, boissons, soupes, sirops
• Crèmes, lotions, huiles, parfums
• Sprays, gels, déodorants, dentifrice
• Mélanges de liquides et de solides

Article 7. Refus de transport

flyvbird / VINI peut refuser le transport d'un Passager et/ou de son Bagage si une ou plusieurs des situations suivantes s'appliquent :

• Pour se conformer aux lois, règlements ou règles de tout État de départ, de destination ou de survol (y compris la COVID-19 ou les sanctions ONU/UE/États-Unis/Royaume-Uni).
• À la demande des autorités locales du lieu de départ, de transit ou de destination.
• Si le Passager ou son Bagage représente une menace pour la sécurité, la santé ou la tranquillité des autres personnes à bord.
• Si le Passager est en état d'ébriété, sous l'effet de drogues/médicaments, ou présente tout autre risque.
• Si le Passager a eu un comportement inacceptable lors d'un vol précédent.
• Si le Passager refuse les contrôles de sûreté.
• Si le Passager n'a pas payé les tarifs, taxes ou suppléments requis.
• Si le Passager ne possède pas de documents de voyage valides.
• Si le Passager ne s'est pas conformé aux présentes Conditions générales de transport.

Dans de tels cas, flyvbird / VINI peut, à sa discrétion, rembourser la partie non utilisée du billet, mais n'est pas responsable des dommages, pertes ou blessures résultant du refus de transport.

Article 8. Bagages

8.1 Obligations du passager

Les passagers doivent connaître le contenu de leurs bagages, ne pas les laisser sans surveillance et éviter de transporter des objets qui leur ont été confiés par des tiers.

8.2 Franchise de bagages et excédent de bagages

La franchise dépend du tarif acheté. Les bagages supplémentaires ou spéciaux sont soumis à un supplément (voir Frais et suppléments).

8.3 Bagage enregistré

• Franchise standard : 1 bagage, 23 kg (sauf indication contraire).
• Chaque passager peut acheter jusqu'à 4 bagages enregistrés de 23 kg chacun.
• Bagage de plus de 32 kg non accepté.
• Les poussettes pour enfants jusqu'à 5 ans sont transportées gratuitement.
• Les objets de valeur (espèces, bijoux, appareils électroniques, pièces d'identité) ne doivent pas être placés dans les bagages enregistrés.
• Si le passager n'a pas d'embarquement prioritaire, les grands bagages de cabine peuvent être enregistrés à la porte moyennant des frais de service.

8.4 Identification des bagages

Les bagages enregistrés doivent être étiquetés avec le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone du passager. Les anciennes étiquettes doivent être retirées.

8.5 Équipements spéciaux

Équipements sportifs

• Soumis à des frais supplémentaires (voir le tableau des frais).
• Les planches de surf, skis, sacs de golf, vélos, cannes à pêche, équipements de plongée, etc. doivent respecter les exigences de taille et d'emballage.
• Armes à feu de sport : autorisées uniquement dans des conditions strictes, déchargées, en soute, séparées des munitions.

8.6 Objets interdits

Interdits dans les bagages : explosifs, liquides inflammables, substances toxiques, matières radioactives, batteries au lithium >160 Wh, armes (sauf autorisation), corrosifs, etc.

8.6.1 Batteries au lithium et appareils électroniques

• Appareils électroniques portables (<100 Wh) : autorisés en cabine ou en bagage enregistré.
• Batteries au lithium de rechange : uniquement en cabine, max 2 par personne.
• Batteries de 100 à 160 Wh : uniquement avec l'autorisation de la compagnie aérienne.
• Cigarettes électroniques : uniquement en cabine, recharge interdite.

8.7 Bagage de cabine (non enregistré)

• 1 petit bagage à main (40x30x20 cm, max 10 kg, sous le siège).
• 1 grand bagage à main (55x40x20 cm, max 10 kg, coffre à bagages).
• Effets personnels supplémentaires : manteau, parapluie, béquilles, articles hors taxes, médicaments.

8.8 Droit d'inspection

Pour des raisons de sûreté/sécurité ou à la demande des autorités, les bagages peuvent être fouillés ou passés aux rayons X. Un défaut de coopération peut entraîner un refus de transport.

8.9 Récupération et remise des bagages

• Les passagers doivent récupérer leurs bagages immédiatement à l'arrivée.
• Les bagages non réclamés après 3 mois peuvent être détruits.
• La présentation de l'étiquette de bagage constitue une preuve de propriété.
• Les réclamations pour dommage doivent être soumises dans les 7 jours suivant la réception ; pour retard, dans les 21 jours. Un PIR (constat d'irrégularité de bagage) est requis.

8.10 Animaux de compagnie et chiens d'assistance

Animaux de compagnie (PETC)

• Autorisés en cabine si <10 kg, cage de transport comprise.
• Taille de la cage max 46x31x25 cm, étanche, ventilée.
• L'animal doit pouvoir tenir confortablement à l'intérieur.
• 1 animal par passager, max 6 PETC par vol.

Chiens-guides et chiens d'assistance

• Autorisés gratuitement sur présentation d'une attestation.
• Doivent être dressés, porter un harnais et se comporter de manière appropriée.
• Les animaux de soutien émotionnel ne sont pas considérés comme des chiens d'assistance (des frais s'appliquent selon les règles PETC).

Article 9. Transport d'armes

• Le transport d'armes à feu et de munitions n'est autorisé que conformément aux réglementations OACI/IATA et uniquement en soute.
• Les armes à feu doivent être déchargées, démontées si possible, emballées dans un étui verrouillé et déclarées à l'enregistrement.
• Les munitions doivent être emballées séparément, max 5 kg par passager, UN 0012 ou UN 0014, dans un emballage sécurisé.
• Les armes blanches (couteaux, épées, matraques, etc.) ne sont pas autorisées en cabine, uniquement en bagage enregistré.
• flyvbird / VINI se réserve le droit de refuser le transport de toute arme ou objet considéré comme dangereux.

Article 10. Transport de dépouilles et d'urnes funéraires

• Le transport de dépouilles humaines n'est possible qu'en bagage enregistré et requiert le respect des réglementations internationales sanitaires, de sécurité et douanières.
• Le cercueil/l'urne doit être hermétiquement scellé et respecter toutes les normes réglementaires.
• Les urnes funéraires peuvent être transportées en cabine comme bagage à main si elles sont correctement scellées et emballées de manière discrète.
• flyvbird / VINI exige tous les documents officiels (certificat de décès, certificat de crémation, autorisation de transport).
• Si des documents manquent ou si les exigences ne sont pas remplies, le transport peut être refusé.

Article 11. Horaires, retards ou annulations

11.1 Horaires

• Les horaires publiés sont susceptibles d'être modifiés.
• flyvbird / VINI prendra toutes les mesures nécessaires pour transporter les passagers et les bagages sans retard.
• Les horaires indiqués sur les billets ne sont pas garantis et peuvent changer pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou réglementaires.

11.2 Retards et annulations – Droits des passagers

En cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important, les passagers bénéficient des droits prévus par le Règlement (CE) 261/2004, notamment :

• Droit à la prise en charge : repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire.
• Droit au réacheminement ou au remboursement : réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, ou remboursement de la partie non utilisée du billet.
• Droit à une indemnisation : sauf si le retard/l'annulation est dû à des circonstances extraordinaires (par exemple, conditions météorologiques, grèves, restrictions du contrôle aérien, instabilité politique).

Montants d'indemnisation selon le Règl. (CE) 261/2004 :

• 250 € pour les vols jusqu'à 1 500 km
• 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et tous les autres vols entre 1 500 et 3 500 km
• 600 € pour tous les autres vols

11.3 Circonstances extraordinaires

flyvbird / VINI n'est pas tenu de verser une indemnisation si le retard/l'annulation est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées, telles que :

• Conditions météorologiques
• Restrictions du contrôle du trafic aérien
• Instabilité politique
• Risques pour la sûreté/sécurité
• Problèmes imprévus de sécurité des vols

11.4 Déroutements de vol

Si un vol est dérouté vers un aéroport autre que la destination réservée, flyvbird / VINI assurera le transport (par voie aérienne ou terrestre) jusqu'à l'aéroport réservé ou une autre destination convenue, gratuitement.

11.5 Vols manqués en raison d'un retard du passager

Si le passager manque les heures limites d'enregistrement, de contrôle de sûreté ou d'embarquement, le billet est perdu et aucune indemnisation n'est due.

Article 12. Remboursements

12.1 Règles générales

Les remboursements sont effectués conformément aux règles tarifaires du billet acheté par le Passager.

• Sauf indication contraire, les tarifs Basic et Classic sont non remboursables.
• Les taxes et redevances aéroportuaires peuvent être remboursées si le passager ne voyage pas, sauf lorsqu'elles sont non remboursables en vertu de la loi.
• Les remboursements sont effectués exclusivement à la personne ayant acheté le billet, en utilisant le même moyen de paiement.

12.2 Cas non remboursables

Aucun remboursement n'est accordé si :

• Le passager annule volontairement son voyage après l'achat (sauf Biz Flex, sous réserve des règles applicables).
• Le passager ne respecte pas les exigences d'enregistrement ou d'embarquement.
• L'embarquement est refusé au passager pour cause de documents manquants, incorrects, ou de violation des présentes Conditions de transport.

12.3 Traitement des remboursements

Les demandes de remboursement doivent être soumises via le formulaire du Service client sur www.flyvini.com dans les délais requis. Les remboursements, le cas échéant, sont traités dans un délai de 30 jours ouvrables.

Article 13. Services supplémentaires

13.1 Généralités

Les passagers peuvent acheter des services supplémentaires (services annexes) tels que :

• Choix du siège
• Embarquement prioritaire
• Bagage supplémentaire
• Équipements sportifs
• Animaux en cabine
• Assurance (si proposée)

Tous les services annexes sont non remboursables une fois achetés.

13.2 Services de tiers

Les services fournis par des tiers (par exemple, location de voitures, hôtels, transferts, assurances) sont soumis aux conditions générales des prestataires de services concernés. flyvbird / VINI n'assume aucune responsabilité pour de tels services.

13.3 Services à bord

Les éventuels services de restauration, de WiFi ou de divertissement à bord, lorsqu'ils sont disponibles, ne sont pas garantis et peuvent varier selon la liaison ou l'aéronef. flyvbird / VINI n'est pas responsable de l'indisponibilité ou de la défaillance de ces services.

Article 14. Formalités administratives

14.1 Documents de voyage

Les passagers doivent posséder tous les documents de voyage nécessaires (passeport, visas, certificats sanitaires) exigés par les pays de départ, de transit ou de destination. Si l'entrée dans un pays est refusée à un passager en raison de documents manquants/non valides, flyvbird / VINI n'encourt aucune responsabilité et le passager doit assumer tous les frais.

14.2 Contrôles douaniers et de sûreté

Les passagers doivent se conformer aux réglementations douanières, policières et de sûreté aux aéroports de départ, de transit et d'arrivée. flyvbird / VINI n'est pas responsable des pertes, dommages ou retards causés par les contrôles douaniers/de sûreté ou par le non-respect des règles par le passager.

14.3 Refus d'entrée

Si l'entrée dans un pays est refusée à un passager, celui-ci reste responsable de tous les frais associés et doit rembourser à flyvbird / VINI les amendes, la détention, le rapatriement ou toute autre charge imposée.

14.4 Transmission des données passagers (PNR / API)

Pour se conformer aux réglementations nationales et internationales, flyvbird / VINI peut être tenu de transmettre les données passagers (PNR – Passenger Name Record, API – Advance Passenger Information) aux autorités des pays de départ, de transit et de destination. Les passagers consentent à cette transmission de données au moment de la réservation.

Article 15. Responsabilité en cas de dommages

15.1 Principes généraux

La responsabilité de flyvbird / VINI est régie par les conventions internationales applicables (Varsovie 1929, Montréal 1999) et le Règlement (CE) n° 889/2002.

15.2 Décès ou blessure des passagers

• flyvbird / VINI est responsable des dommages subis en cas de décès ou de blessure corporelle d'un passager, uniquement si l'accident ayant causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou lors des opérations d'embarquement/débarquement.
• La responsabilité n'est soumise à aucune limite financière, conformément à la Convention de Montréal.
• Pour les dommages jusqu'à 113 100 DTS, flyvbird / VINI ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité.
• Au-delà de ce montant, la compagnie aérienne peut contester les réclamations en prouvant l'absence de négligence ou d'acte fautif.

15.3 Retard des passagers

En cas de retard d'un passager, flyvbird / VINI est responsable des dommages jusqu'à 4 694 DTS, sauf si la compagnie aérienne prouve que toutes les mesures raisonnables pour éviter le retard ont été prises.

15.4 Bagages

• En cas de destruction, perte ou dommage d'un bagage enregistré, la responsabilité est limitée à 1 131 DTS par passager.
• Pour les bagages non enregistrés, la responsabilité ne s'applique que si le dommage résulte d'une faute de flyvbird / VINI.
• Les passagers peuvent faire une déclaration spéciale de valeur à l'enregistrement et payer des frais supplémentaires pour augmenter les limites de responsabilité.

15.5 Exclusions de responsabilité

flyvbird / VINI n'est pas responsable si le dommage résulte de :

• Vice propre, nature ou défaut du bagage
• Guerre, conflit armé, terrorisme
• Décisions des autorités (douanes, police, contrôle aérien)
• Négligence du passager ou non-respect des présentes Conditions

15.6 Dommages indirects

flyvbird / VINI n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (perte d'activité, correspondances manquées, préjudice moral), sauf disposition contraire de la loi impérative.

Article 16. Conduite à bord

16.1 Comportement du passager

Si le comportement d'un passager à bord est illicite, présente un risque pour l'aéronef, l'équipage ou les autres passagers, ou enfreint les instructions de l'équipage, flyvbird / VINI peut prendre des mesures, notamment :

• Maîtriser le passager
• Débarquer le passager à l'aéroport suivant
• Signaler le passager aux autorités

16.2 Conduite interdite à bord

• Fumer et utiliser des cigarettes électroniques
• Consommation non autorisée d'alcool ou de drogues
• Interférence avec les équipements de l'aéronef
• Manque de respect ou violence envers l'équipage ou les passagers

16.3 Responsabilité du passager

Les passagers sont responsables des dommages causés à l'aéronef, à l'équipage, aux autres passagers ou aux biens en raison d'un comportement fautif.

Article 17. Résolution alternative des litiges – Compétence exclusive

17.1 RAL

Les passagers peuvent recourir aux mécanismes de résolution alternative des litiges (RAL) prévus par le droit de l'UE.

17.2 Compétence juridictionnelle

Sauf disposition contraire de la loi, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Stuttgart, en Allemagne.

Article 18. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de transport sont régies par :

• la Convention de Montréal de 1999
• le Règlement (CE) n° 261/2004 (droits des passagers)
• le Règlement (CE) n° 2027/97, modifié par le Règlement 889/2002 (responsabilité des compagnies aériennes)
• le Règlement (CE) n° 1107/2006 (droits des PMR)
• les lois allemandes et européennes applicables

Article 19. Rôle de flyvbird / VINI en tant que plateforme et intermédiaire

19.1 Rôle de plateforme

flyvbird / VINI GmbH agit exclusivement en tant que plateforme numérique de réservation et de facilitation. flyvbird / VINI n'effectue pas elle-même d'opérations de transport aérien et ne détient pas de certificat de transporteur aérien (« AOC »).

19.2 Exploitants agréés

Tous les services de vol proposés via la plateforme flyvbird / VINI sont assurés par des exploitants d'aéronefs indépendants, dûment agréés, titulaires d'un AOC valide ou d'une autorisation équivalente délivrée par l'autorité aéronautique compétente.

19.3 Contrat de transport

Le contrat de transport juridiquement contraignant pour tout vol est conclu directement entre le Client et l'exploitant d'aéronef concerné. flyvbird / VINI agit uniquement en tant qu'intermédiaire et agent commercial pour faciliter cette relation.

19.4 Conditions d'exploitation applicables

En réservant via flyvbird / VINI, le Client reconnaît et accepte que les Conditions générales de transport (« CGT ») et les conditions opérationnelles de l'exploitant d'aéronef concerné s'appliquent à l'exécution du vol.

19.5 Modèles de service

flyvbird / VINI peut faciliter :

• Services d'affrètement – la réservation d'un aéronef entier pour l'usage exclusif du Client
• Ventes de sièges individuels / Vols partagés – la réservation de sièges individuels regroupés sur des vols exploités par des exploitants d'aéronefs agréés

Dans les deux cas, l'exploitant d'aéronef conserve l'entière responsabilité opérationnelle et juridique du vol.

19.6 Conformité réglementaire

Tous les exploitants d'aéronefs sous contrat sont seuls responsables de garantir le respect des normes de sécurité opérationnelle, des normes de sûreté aérienne, des droits des passagers et des traités internationaux. flyvbird / VINI ne saurait être considéré comme le « transporteur effectif » au sens des réglementations ci-dessus.

19.7 Limitation de responsabilité

En tant qu'intermédiaire, flyvbird / VINI n'est pas responsable des actes, omissions, retards ou annulations causés par l'exploitant d'aéronef ou résultant d'exigences réglementaires, du contrôle du trafic aérien, des conditions météorologiques, de grèves, d'incidents de sûreté ou de force majeure.

19.8 Obligations du client

Le Client est responsable de veiller à ce que tous les passagers respectent les exigences en matière de passeport, de visa, de douane, de santé et autres exigences d'entrée/de sortie.

Article 20. Validité des devis, annulation et conditions d'affrètement

20.1 Validité des devis

• Un devis émis par flyvbird / VINI est juridiquement non contraignant jusqu'à ce qu'un accord ait été conclu entre le Client et flyvbird / VINI sous la forme d'un contrat d'affrètement ou d'une vente directe de sièges individuels.
• flyvbird / VINI se réserve le droit de retirer ses devis à tout moment, même après leur réception par le Client, tant qu'aucun contrat d'affrètement ou réservation de siège n'a été confirmé.

20.2 Annulation

Dans le cas où le Client demande l'annulation de l'un des vols convenus dans le contrat d'affrètement, le Client accepte de payer l'indemnité suivante :

• 50 % du prix total du contrat d'affrètement après la conclusion de l'accord
• 100 % du prix total du contrat d'affrètement en cas d'annulation dans les 15 jours précédant l'heure de départ prévue

20.3 Conditions d'affrètement

• flyvbird / VINI agit exclusivement en tant qu'agent facilitateur entre le Client et l'exploitant d'aéronef.
• Le Client paie à flyvbird / VINI le prix d'affrètement convenu dans la devise et sur le compte bancaire indiqués sur la facture d'affrètement.
• Tous les prix convenus sont soumis aux fluctuations du secteur et des prix du carburant qui y sont liés.
• Le prix d'affrètement exclut le dégivrage de l'aéronef, le transport terrestre, le Wi-Fi à bord, les services SATCOM et les demandes de restauration spéciales, sauf mention explicite.
• Tous les contrats d'affrètement sont basés sur les codes d'aéroport OACI et IATA internationalement reconnus.
• Le Client est responsable de tous les frais engagés pour réparer les dommages ou salissures causés à l'aéronef ou à ses équipements par les passagers.

Article 21. Remboursements

Les remboursements ne sont dus que si :

• Un vol ne peut être effectué par l'exploitant d'aéronef sous contrat
• Aucun aéronef de remplacement ne peut être organisé par flyvbird / VINI
• Un remboursement est imposé par la loi applicable

Les remboursements sont toujours calculés au prorata de la partie du voyage non effectuée, déduction faite de tout frais de facilitation.

Les remboursements, le cas échéant, sont traités dans un délai de 30 jours ouvrables sur le moyen de paiement d'origine, sauf accord contraire.

Article 22. Fourniture du service

• Le service fourni par flyvbird / VINI est la facilitation de services de transport aérien assurés par des exploitants d'aéronefs agréés.
• Le service est réputé fourni une fois que le vol réservé (affrètement ou siège) a été effectué par l'exploitant sous contrat.
• Dans le cas de vols en siège individuel/partagés, la fourniture consiste en la mise à disposition du siège réservé sur l'itinéraire prévu ou reprogrammé approuvé par l'exploitant.
• Si le service ne peut être fourni parce qu'aucun vol n'est effectué et qu'aucun remplacement ne peut être organisé, la politique de remboursement (article 21) s'applique.

Article 23. Droit applicable et compétence juridictionnelle

23.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne.

23.2 Sauf disposition contraire d'une loi impérative, la compétence exclusive pour tous les litiges revient aux tribunaux de Stuttgart, en Allemagne.

Clause de non-responsabilité finale – Rôle de plateforme

1. Fonction de plateforme uniquement

flyvbird / VINI GmbH agit uniquement en tant que plateforme numérique de réservation et de facilitation. Nous ne possédons, n'exploitons ni ne contrôlons aucun aéronef et ne détenons pas de certificat de transporteur aérien (« AOC »).

2. Exploitants agréés indépendants

Tous les vols réservés via notre plateforme sont assurés par des exploitants d'aéronefs indépendants titulaires d'AOC valides ou d'autorisations équivalentes délivrées par les autorités aéronautiques compétentes. Ces exploitants exercent le contrôle opérationnel intégral et assument l'entière responsabilité de l'exécution des vols en toute sécurité.

3. Partie contractante

Le contrat de transport juridiquement contraignant pour tout vol est conclu directement entre le Client (et/ou le passager) et l'exploitant d'aéronef concerné. flyvbird / VINI agit uniquement en tant qu'intermédiaire et agent commercial facilitant cette relation contractuelle.

4. Répartition des responsabilités

flyvbird / VINI ne saurait être considéré comme le « transporteur effectif » au sens des conventions internationales ou du droit aérien de l'UE (y compris la Convention de Montréal de 1999, le Règlement (CE) n° 261/2004, le Règlement (CE) n° 300/2008 et le Règlement d'exécution (UE) 2015/1998).

• Toute responsabilité relative au transport, à l'exécution opérationnelle, à la sécurité, au respect des règles de sûreté, aux droits des passagers, aux retards, aux annulations ou aux questions de bagages incombe exclusivement à l'exploitant d'aéronef.
• flyvbird / VINI n'est pas responsable des actes, omissions ou défaillances de l'exploitant d'aéronef, du contrôle du trafic aérien, des exploitants d'aéroport ou d'autres tiers.

5. Reconnaissance du client

En réservant via flyvbird / VINI, le Client reconnaît et accepte expressément que :

• flyvbird / VINI ne fournit pas de transport aérien mais organise l'accès à de tels services,
• les Conditions générales de transport de l'exploitant s'appliquent à l'exécution des vols, et
• la responsabilité de flyvbird / VINI se limite aux services de facilitation, de réservation et de support commercial décrits dans les présentes Conditions.

6. Non-renonciation aux droits impératifs

Aucune disposition de la présente clause de non-responsabilité n'exclut ni ne limite les droits ou recours légaux qui ne peuvent être légalement exclus en vertu du droit applicable.

Gérants : Tomislav Lang
Adresse du siège social : Wolfschlugenstr. 7, 70597 Stuttgart (Germany)
Immatriculée à : Amtsgericht Stuttgart, HRB 789801
Numéro de TVA (UST) : DE327055484

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